Accès à l’information et protection des renseignements personnels

La Loi sur l’accès à l’information donne à tous les citoyens canadiens, résidents permanents, personnes ou sociétés au Canada le droit d’accéder aux dossiers — peu importe leur format — dont dispose une institution gouvernementale. Ce droit est assujetti à certaines exceptions précises et limitées.

La Loi sur la protection des renseignements personnels protège la vie privée de tous les citoyens canadiens et résidents permanents en ce qui concerne les renseignements personnels dont dispose une institution gouvernementale. Cependant, la Loi accorde à ces personnes, ainsi qu’à celles qui se trouvent au Canada et qui ne sont ni des citoyens ni des résidents permanents, le droit d’accéder à leurs renseignements personnels.

Vous n’êtes pas tenu d’engager un représentant pour les questions d’accès à l’information ou protection des renseignements personnels. Le gouvernement du Canada traite tous les demandeurs de la même manière, qu’ils aient recours aux services d’un représentant ou non. Si vous décidez d’engager un représentant, votre demande ne recevra pas pour autant une attention spéciale et vous ne devez pas vous attendre à un traitement plus rapide ou à un résultat plus favorable.

Citoyenneté et Immigration Canada (CIC) reconnaît que le recours à un représentant pour vous aider à remplir votre demande d’accès à l’information ou à des renseignements personnels est un choix personnel. Veuillez noter que le gouvernement du Canada ne recommande ni n’approuve aucun représentant particulier.

Pour de plus amples renseignements sur les représentants en immigration, cliquez sur le lien suivant : www.cic.gc.ca/francais/information/representants/index.asp

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Demandes d’accès à l’information

Accès à l’information et Protection des renseignements personnels – Unité de service à la clientèle

Demandes concernant des renseignements personnels

Autres types de demande d’information

Autres renseignements

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